Le mandataire judiciaire met en oeuvre la mesure de protection décidée par le juge pour un majeur vulnérable. © Adobe StockMandataire judiciaire à la protection des majeurs
Missions du MJPM
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection d’un adulte vulnérable (personne handicapée, personne âgée dépendante, personne en grande difficulté sociale) qui lui sont confiées par le juge dans le cadre d’une mesure judiciaire de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
Selon la mesure de protection juridique prononcée, le mandataire peut être chargé de conseiller, d’assister ou même de représenter le majeur protégé dans tous ou certains actes de la vie quotidienne. Ses missions visent aussi bien à protéger la personne même du majeur, notamment dans la prise de décisions personnelles (mariage, divorce, etc.) ou médicales que ses intérêts patrimoniaux (gestion des comptes bancaires, cession ou acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, etc.).
Dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire, le MJPM est chargé de percevoir et de gérer les prestations sociales du majeur. Il assure également une action éducative pour que ce dernier retrouve une gestion autonome de ses prestations.
Où travaillent les MJPM ?
Les MJPM peuvent être des professionnels :
- indépendants, exerçant à titre individuel. Ils doivent être agréés par le préfet de département ;
- salariés d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) ;
- préposés d’un établissement hospitalier, social ou médico-social.
Salaire d’un MJPM
Les MJPM indépendants sont rémunérés à la mesure, sur la base de tarifs mensuels forfaitaires déterminés en fonction de la charge de travail résultant de l’exécution des mesures qui leur sont confiées.
Les MJPM employés par un service mandataire sont rémunérés en fonction de la convention collective applicable (CCN 66, CCN 51, aide à domicile). En début de carrière, leur salaire brut mensuel varie entre 1 700 € et 2 200 €.
Lorsqu’ils exercent en tant que préposés d’établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de la catégorie A, B ou C selon la structure où ils travaillent.
Comment devenir MJPM ?
Les MJPM sont le plus souvent des juristes ou des travailleurs sociaux. Ils doivent être en plus titulaires du certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec mention "mesure judiciaire à la protection des majeurs" ou mention "mesure d'accompagnement judiciaire".
Ils doivent remplir des conditions minimum d’âge et d’expérience professionnelle :
- 25 ans et 3 ans d’expérience pour les mandataires indépendants ;
- 21 ans et un an d’expérience pour les préposés ;
- 21 ans pour les salariés de services mandataires.
En outre, les MJPM doivent être inscrits sur une liste préfectorale et avoir prêté serment.
En savoir plus
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : droits et obligations, Guylaine Chapuis, Emmanuèle Vallas-Lenerz, sept. 2017, ESF Editeur.
Ethique du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, FNAT, sept. 2017, ESF Editeur.
Site de la Fédération nationale des MJPM indépendants.
Site de la Fédération nationale des associations tutélaires.
Voir les offres d'emploi Mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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