Dès la rentrée 2024, une dizaine d'universités devraient proposer la nouvelle licence professionnelle mention "activités juridiques : MJPM". © Getty imagesProtection juridique des majeurs : une licence pro pour devenir MJPM
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Pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), il faudra désormais obtenir la licence professionnelle mention "activités juridiques : MJPM", délivrée par les universités.
C’est ce que prévoit un décret du 28 décembre 2023 qui modifie les conditions requises pour l’exercice de ce métier à compter de 2025.
Un nouveau diplôme
Jusqu’à présent et encore actuellement, l'accès à cette profession passe par l'obtention du certificat national de compétence (CNC) MJPM, après un bac +2. La formation préparant à ce titre est dispensée par des établissements de formation habilités par délégation du préfet de région (Dreets). D'une durée d'un an, elle est complétée par un stage de 10 semaines.
À compter de 2025, les candidats à ce métier devront obtenir la licence professionnelle qui sera accessible aux personnes ayant déjà un niveau bac + 2. Ce nouveau diplôme s’inscrit dans la nomenclature européenne "licence-master-doctorat".
À la rentrée 2024
Concrètement, "dès la rentrée de septembre 2024, une dizaine d'universités devraient proposer la nouvelle licence", explique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui note que d'autres facultés devraient se lancer en septembre 2025.
Un arrêté ministériel doit encore définir "les modalités d’accès, le contenu et l’organisation de la formation", indique le décret du 28 décembre 2023.
Une formation plus homogène
Dans l'attente de ces précisions, Hadeel Chamson, délégué général de la Fnat souligne qu'avec ce transfert aux universités, "la formation sera plus normée, avec une maquette pédagogique unifiée".
Une homogénéisation qui tranchera, selon lui, avec les disparités actuelles. "Aujourd'hui, les instituts de formation qui délivrent le CNC ont d'importantes marges de manœuvre, tant sur le contenu que sur les modalités de dispense de certaines matières en fonction du profil du candidat", déplore-t-il.
Quid des centres de formation ?
Dans cette nouvelle architecture, que vont devenir les centres de formation qui délivrent le CNC ? S'ils pourront continuer à former les futurs professionnels jusqu'au 31 décembre 2027, ils ne sont pas assurés d'être associés à la mise en place de la licence professionnelle.
"Il n’y aura pas d’obligation pour les universités de s’associer à un organisme de formation habilité à délivrer le CNC pour proposer la nouvelle licence professionnelle", indique la DGCS.
Néanmoins,"la qualité des partenariats tissés par les universités est l’un des éléments étudiés lors de la procédure d’accréditation [par le ministère de l'Enseignement supérieur], et nombre d’universités candidates pour proposer le nouveau diplôme se sont effectivement associées avec des organismes de formation", poursuit l'administration centrale.
Et les titulaires du CNC ?
Qu'est-il prévu pour les diplômés actuels ? Le décret précise que les personnes qui seront titulaires, au 1er janvier 2028, du CNC mention MJPM, pourront continuer à exercer leurs fonctions au-delà de cette date.
Enfin, le décret abaisse dès à présent la condition d’âge pour exercer la fonction de MJPM à 18 ans, contre 21 auparavant.
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