L'accès et l'utilisation du Site internet accessible à l’adresse www.lemediasocial-emploi.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la société Editions Législatives (ci-après dénommée « le Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et les Utilisateurs.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Site par les Utilisateurs.
Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.
Dans l’hypothèse où les Utilisateurs ne souhaitent pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il leur est demandé de renoncer à tout usage du Site.
L'utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces Conditions d’Utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site.
«Candidat » : tout Utilisateur, personne physique, accédant au Site et/ou ayant créé un Compte sur le Site à des fins d’information et / ou de candidature.
« Client » ou « Recruteur » : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son inscription et souscrivant aux services payants du Site, y compris la réservation d’un espace de publication de Contenu.
«Compte» : comprend l'ensemble des informations relatives à l’Utilisateur : adresse email, mot de passe, CV, offres et articles sauvegardées, alertes email, candidatures, paramètres et données collectées lors de la création de compte.
«CV» : Curriculum Vitae : comprend l’ensemble des informations fournies lors d’une candidature ou d’une création de CV : nom, prénom, métier recherché, lieux de recherche, niveau d’expérience, type de contrat souhaité, statut travailleur handicapé, secteur d’activité, objectif professionnel et fichier(s) joint(s).
Le Site est une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs Candidats et les Clients ou Recruteurs aux moyens des fonctionnalités suivantes :
En conséquence, le contrat s’il se forme est uniquement formé entre l’Utilisateur Candidat et le Recruteur et exclut le Responsable du site de tout engagement de responsabilité en cas de litige entre les parties prenantes.
Le Responsable du site ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier et/ou des décisions d'embauche, pour quelque raison que ce soit, des Clients publiant des offres sur le Site.
A l’Inscription de l’Utilisateur, le Responsable du Site crée un Espace personnel que l’Utilisateur pourra paramétrer à l’aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu’il aura choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur Candidat ou le Client doit immédiatement contacter le Site à l’adresse suivante emploi@lemediasocial.fr
L’Utilisateur a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace personnel.
La clôture de l’Espace personnel entraîne la résiliation de l’ensemble des Services.
Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.
L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.
Pour la validation de son inscription, L’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
Un seul compte par Candidat est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
Le Compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site, ou dans le cas de mise en ligne de contenu contraire aux dispositions de l’article 8 (Contenus).
L’Utilisateur pourra clôturer son Compte à tout moment.
Les différents services payants sont :
Ces services sont accessibles sous forme de crédits après validation du paiement de la commande. Ces crédits sont valables pendant un an à compter de leur date de validation.
Les crédits peuvent être utilisés par plusieurs recruteurs au sein d’une même entreprise cliente. Ils ne sont ni transférables, ni échangeables, ni remboursables. En cas de résiliation du compte, ils seront automatiquement annulés et ne pourrons pas faire l’objet d’un remboursement.
Les annonces sont valables pour une durée calendaire déterminées (30 ou 60 jours), y compris dans le cas d’une éventuelle suspension de la part du recruteur qui n’a pas pour effet d’en rallonger la durée.
Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par virement bancaire, mandat SEPA, chèque ou carte bancaire.
En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement d’une facture, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une facture entraîne la suspension des services du site et des crédits recruteur jusqu’à apurement du compte.
Il est entendu que la souscription à ces Services suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Client.
Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le service est immédiatement disponible.
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé couramment utilisé pour régler des factures récurrentes libellées en euros. Pour activer ce mode de paiement, le Client signe un mandat. La signature du mandat regroupe la saisie de l’IBAN et le fait de cliquer sur « procéder au paiement ». Ainsi, le Client autorise le Media Social Emploi (Editions Législatives) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions des Editions Législatives. Le client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte. Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que le Client peut obtenir auprès de sa banque.
Après la saisie d’un IBAN valide, l’accès au service est immédiat.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre des Editions Législatives – 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site.
En cas de paiement par chèque, le service commandé ne sera accessible qu’à compter de la bonne réception du règlement par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à ses crédits et à sa facture en se connectant sur le Site rubrique « Accès recruteur. »
Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires des Editions Législatives figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.
En cas de paiement par virement, le service commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du montant par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur le Site rubrique « Accès recruteur. »
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.
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En mettant en ligne du contenu (notamment le Compte) sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable du Site sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la réalisation des services détaillés dans les présentes Conditions Générales
L’Utilisateur déclare que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
L’Utilisateur garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.
Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales. Pour toutes les obligations qui lui incombent, le Responsable du site est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Responsable du site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des contenus.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
Les pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service ne donnent lieu à aucune indemnité.
De façon générale le Responsable du site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.
Le Responsable du Site n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne par les Utilisateurs qui est diffusé sous leur responsabilité exclusive.
Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu ou comportement d’un Utilisateur qui serait menaçant, diffamatoire, obscène ou illégal, ou d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle.
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Le Responsable du Site n’est donc en principe pas responsable de ce contenu.
Le Site est uniquement un lieu d'échanges permettant aux employeurs d'afficher des offres d'emploi et rechercher des candidats et aux candidats de publier leurs CV et rechercher un emploi. Le Site ne contrôle ni ne censure les Comptes des Utilisateurs, il n'est pas impliqué dans la transaction entre les employeurs et les candidats et n'exerce aucun contrôle à ce niveau.
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Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, lorsque la cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté, sans que cette liste ne soit limitative.
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L’Utilisateur s'interdit toute utilisation de son Compte qui serait contraire à la loi et en particulier d’utiliser les Services du Site pour :
Tout contenu contraire aux présentes dispositions, notamment menaçant, diffamatoire, obscène ou illégal, ou porteur d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle qui serait porté à la connaissance du Responsable du site sera immédiatement supprimé par ce dernier.
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