OETH : employeurs, préparez-vous au changement

Les règles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) changent le 1er janvier 2020, en application de la loi "Avenir professionnel".

 

Quel calendrier ?

 

Les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

 

Ces changements ne porteront cependant que sur la déclaration à faire en 2021 au titre de l'année 2020. Les modalités de déclaration au titre de l'année 2019 restent les mêmes que précédemment, soit par télédéclaration, soit par formulaire Cerfa, du 1er janvier au 31 mars 2020.

 

Qui est concerné ?

 

Tout le monde ! Toutes les entreprises et organisations, quelle que soit leur taille, devront désormais déclarer leur nombre de salariés handicapés.

 

Toutefois, seules les organisations de plus de 20 salariés seront assujetties à l'obligation d'atteindre un taux d'emploi de 6 %, sous peine sinon de verser une contribution. Mais attention : le périmètre de l'assujettissement évolue.

 

Tous les établissements pris en compte

 

"L'obligation sera calculée au niveau du Siren – c'est-à-dire du siège – et non pour chaque établissement séparément", indique en effet Pierre-Marie Lasbleis, directeur général d'OETH, l'association chargée de mettre en œuvre l'accord de branche en faveur de l'emploi des personnes handicapées – qui réunit les fédérations d'employeurs Croix-Rouge française, Fehap et Nexem et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO.

 

Conséquence ? L'effectif pris en compte étant celui de l'ensemble des structures, davantage d'organisations seront concernées. "Cela correspond à l'idée que la politique du handicap doit être pensée de façon globale, au niveau de l'organisme gestionnaire", interprète Pierre-Marie Lasbleis. Dans la même logique, la nomination d'un référent handicap devient obligatoire à partir de 250 salariés.

 

Quelles modalités ?

 

Par ailleurs, la déclaration est simplifiée : fini les formulaires papier, elle se fera automatiquement, chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN).

 

En complément, une déclaration annuelle renseignera en début d'année suivante sur la présence des travailleurs handicapés intérimaires et mis à disposition.

 

Quel calcul ?

 

À partir de la DSN, l'Urssaf calculera le taux d'emploi direct des bénéficiaires de l'OETH (dont les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, par un groupement d'employeurs, ou les emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières) puis, le cas échéant, une contribution brute.

 

Les achats de produits et de services effectués auprès du secteur protégé et adapté (STPA) ne constituent plus une modalité d'acquittement : 30 % de leur montant sera déduit de la contribution, dans la limite d'un plafond (50 % ou 75 % selon la part des bénéficiaires de l'OETH dans l'entreprise). 

 

Toutes les minorations (reconnaissance de la lourdeur du handicap, demandeurs d'emploi de longue durée, moins de 26 ans...) sont supprimées. Seule subsiste la valorisation de la présence de salariés handicapés de plus de 50 ans. Pour s'y retrouver, l'Agefiph propose un simulateur de contribution.

 

Que devient l'accord agréé ?

 

Les accords agréés par l'Etat signés avant 2020 restent applicables. Les employeurs adhérents d'une fédération signataire (Croix-Rouge, Nexem, Fehap) demeurent couverts.

 

Les futurs accords seront limités à trois ans, renouvelables une fois.

 

 

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En savoir plus

Plaquette de l'OETH.
Ressources de l'Agefiph sur l'OETH.
Explications sur le site du ministère du Travail.

 

 

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