Cette mesure fait l’objet d’une convention présentée le 4 avril 2022 par la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass), l’opérateur de compétence (Opco) Santé et la Caisse des Dépôts.
L’objectif ? Encourager les salariés à utiliser leur compte personnel de formation (CPF) comme un "levier à la qualification", et "faciliter la mobilisation de parcours certifiants".
Concrètement, il est prévu d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés souhaitant suivre une formation, mais qui ne disposent pas des crédits suffisants. Ce afin de limiter – voire supprimer – leur reste à charge.
800 000 salariés, employés par près de 20 000 structures, sont visés par ce dispositif.
Sont concernés par cette mesure les salariés des établissements du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif adhérents à l’Opco Santé.
Ils doivent posséder au moins 500 € sur leur compte CPF et mobiliser l’intégralité de leurs droits pour leur projet de formation.
Pour être éligible à l’abondement, le projet de formation doit concerner une certification définie par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) de la branche.
Autrement dit : tous les diplômes cœur de métiers éligibles à la pro-A, ainsi que d’autres certifications non éligibles telles que le Cafdes (certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale), le Deis (diplôme d’État ingénierie sociale), le DEJeps (diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport), etc.
S’y ajoutent le dispositif CléA (certificat de connaissances et de compétences professionnelles), la validation des acquis de l’expérience (VAE) et le permis de conduire B "dès lors qu’il a une vocation professionnelle".
Le montant de l’abondement varie selon le niveau du salarié.
Il est fixé à :
• 4 000 € maximum pour les salariés d’un niveau infra-bac ;
• 3 000 € maximum pour ceux du niveau bac ;
• 2 000 € maximum pour les autres salariés.
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