Mandataires judiciaires : une nouvelle procédure à la peine

Attendue par les mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs, la nouvelle procédure d’appel à candidatures tarde à se concrétiser sur le terrain.

 

Un appel à candidatures

 

Gérant plus de 78 000 mesures de protection des majeurs (soit 16,4 % des mesures confiées à des professionnels), les mandataires judiciaires exerçant leur activité à titre individuel sont soumis à une nouvelle procédure d’agrément introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et dont la mise en œuvre a fait l'objet d'une instruction en 2018.

 

Déposées jusqu’alors au fil de l’eau, les demandes d’agrément sont désormais organisées sous la forme d’un appel à candidatures émis par le préfet de département.

 

Une commission d’agrément

 

"Nous étions très favorables à cette nouvelle procédure", rappelle Sandrine Schwob, déléguée générale de la Fédération nationale des mandataires judiciaires individuels (FNMJI).

 

"Notre fédération a d’ailleurs participé à l’élaboration des décrets et proposé la création d’une commission d’agrément dans chaque département pour examiner les candidatures. Une proposition qui a été retenue et qui va dans le bon sens, dans la mesure où elle permet de sélectionner les candidats à partir de leurs compétences et de leur projet professionnel, en apportant une cohérence dans les choix".

 

Retard à l’allumage

 

Malheureusement, la théorie a du mal à passer à la pratique. "A ma connaissance, seulement trois départements ont mis en œuvre cette nouvelle procédure. Ce qui crée un réel malaise dans la profession. De nombreux candidats attendent l’appel à candidatures depuis trois ans...", regrette Sandrine Schwob.

 

Exerçant à Bordeaux, Séverine Roy, la co-présidente de la FNMJI, redoute elle aussi les effets néfastes de la non-application de cette procédure : "Le département de la Gironde n’a pas délivré de nouvel agrément depuis quatre ans, nous espérons que cela se fasse d’ici à la fin d’année. Les nouveaux agréés vont vite crouler sous les mesures, ce qui ne sera bon ni pour eux ni pour les personnes sous protection…"

 

Des professionnels épuisés

 

Pourquoi la nouvelle procédure met-elle autant de temps à se mettre en place ? "Il y a d’abord eu l’attente des instructions de la direction générale de la cohésion sociale, puis la composition de la commission pour laquelle il a fallu trouver des candidats, et la recherche d’indicateurs fiables pour déterminer les besoins", estime Séverine Roy.

 

"Sur les territoires, les échanges entre les services de la DDCS et les magistrats font trop souvent défaut, or ils sont indispensables pour mesurer les besoins du terrain", déplore Sandrine Schwob qui craint que l’État n’utilise cette nouvelle procédure pour réguler le nombre de mandataires judiciaires individuels, espérant faire des économies.

 

"Mais ce n’est pas parce que l’on baisse le nombre de mandataires que le nombre de mesures baissera lui aussi", souligne la déléguée générale de la FNMJI.

 

Quoiqu’il en soit, ce retard à l’allumage participe à l’épuisement des mandataires judiciaires indépendants qui sont débordés face au nombre de mesures qui explose. Si, en moyenne, les 934 adhérents de la FNMJI gèrent 38 mesures, deux d’entre eux concentrent plus de 200 mesures (pour 7 à 8 ETP chacun).

 

 

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Voir aussi

La fiche métier Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

 

Les articles :

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• David Jezequel, MJPM pour allier droit et accompagnement social (témoignage)

 

En savoir plus

Site de la Fédération nationale des mandataires judiciaires individuels.

Instruction du 9 janvier 2018 précisant les principales dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par la loi ASV.

 

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