Emploi : le secteur social expérimente le CDD multi-remplacement

Jusqu'à fin 2020, les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social peuvent conclure un CDD ou contrat temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

 

CDD ou contrat temporaire

 

Le champ sanitaire, social et médico-social fait partie des 11 secteurs d'activité autorisés à expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2020, le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat temporaire.

 

Sont aussi concernés les employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) et des services à la personne.

 

Loi "Avenir professionnel"

 

Cette expérimentation a été lancée par un décret paru au Journal officiel le 19 décembre 2019, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

 

Son article 53 prévoit en effet que, par dérogation au code du travail, à titre expérimental, "un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis".

 

Limiter les contrats courts

 

Cela dit, le législateur, dont l'ambition est de limiter le recours aux contrats courts, a pris soin de préciser que "l'expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise".

 

Un rapport d'évaluation de cette expérimentation doit être remis au Parlement par le gouvernement avant le 1er juin 2021. Il visera notamment à apprécier "le nombre et la durée de ces contrats, ainsi que les effets sur les conditions d'emploi et de travail des salariés, et plus particulièrement les garanties qui leur sont applicables en matière de durée totale du contrat et de nombre maximal de renouvellements possibles".

 

Quelles conventions collectives ?

 

Sont concernés les employeurs et salariés relevant des conventions collectives suivantes :

 

• Sanitaire, social et médico-social
  • Convention collective nationale de l'hospitalisation privée ;
  • Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux ;
  • Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (31 octobre 1951) ;
  • Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (15 mars 1966) ;
  • Accords collectifs de travail des centres d'hébergement et de réadaptation ;
  • Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer ;
  • Convention collective Croix-Rouge ;
  • Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

 

• Economie sociale et solidaire
  • Convention collective nationale de l'animation ;
  • Convention collective nationale du sport ;
  • Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ;
  • Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial ;
  • Convention collective nationale de tourisme social et familial ;
  • Convention collective nationale de la radiodiffusion ;
  • Convention collective nationale des journalistes ;
  • Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT).

 

• Services à la personne
  • Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (SAP).

 

 

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En savoir plus

Le nouveau CDD "multi-remplacement", sur le site de Direction[s].

 

 

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