Inaptitude dans la fonction publique : préparer son reclassement

Entrée en vigueur récemment dans la FPT, la période de préparation au reclassement est un nouveau droit pour les fonctionnaires. Les détails de ce dispositif.

 

Les contours de la PPR

 

Accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires. Tel est l'objectif de la nouvelle période de préparation au reclassement, instituée pour toute la fonction publique par une ordonnance du 17 janvier 2017 et mise en œuvre dans la territoriale (FPT) depuis la parution d'un décret d'application du 5 mars 2018.

 

Les agents de la fonction publique d'Etat peuvent, quant à eux, bénéficier de cette PPR depuis le 23 juin 2018.

 

Son principe ? Permettre, pendant un an, à un agent déclaré inapte sur son poste – y compris dans la filière sociale et socio-éducative – de suivre des formations, d'effectuer des stages d'observation ou de mises en situation pour se qualifier sur de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, tout en percevant sa rémunération.

 

Usure professionnelle

 

"Les métiers de la FPT sont exposés à une forte pénibilité, à des phénomènes d'usure professionnelle importante, notamment au sein des secteurs de la petite enfance et des services à domicile", observe Frédéric Bodo, responsable du pôle "politiques sociales" de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Uncass). "La question du reclassement y est donc centrale".

 

La réglementation antérieure était peu adaptée à cette situation. En effet, elle ne permettait pas aux agents déclarés inaptes de demeurer en "position d'activité", et "incitait les employeurs à laisser les fonctionnaires en congé maladie", explique Frédéric Bodo.

 

Désormais, la préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. L'agent peut ainsi conserver son traitement sans exercer ses fonctions.

 

Mise en œuvre de la PPR

 

Dès la réception de l'avis médical d'inaptitude, le fonctionnaire est informé de son droit à une PPR. S'il souhaite en bénéficier, il établit, en collaboration avec sa hiérarchie, un projet qui en définit le contenu et les modalités.

 

La préparation peut avoir lieu au sein de son établissement ou en dehors, voire dans une autre collectivité. Elle fait l'objet d'une évaluation régulière et peut être modifiée, si besoin, en accord avec l'agent.

 

La période de préparation débute à compter de la réception de l'avis médical ou à compter de la reprise de fonction de l'agent s'il est en congé maladie. Elle s'achève au plus tard un an après. L'agent qui a présenté une demande de reclassement peut cependant être maintenu en position d'activité jusqu'à ce qu'elle prenne effet, dans la limite de 3 mois.

 

 

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En savoir plus

Article 9 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

 

 

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