MJPM : vers la création d'un diplôme spécifique ?

La reconnaissance spécifique du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs fait partie des orientations d'un rapport remis au gouvernement fin 2018.

 

Mieux organiser le métier

 

Riche d'une centaine de propositions, le rapport sur "L'évolution de la protection juridique des personnes", remis en septembre 2018 au gouvernement par l'avocate générale à la Cour de cassation Anne Caron Déglise, pose les prémices "d'une meilleure organisation du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le cadre d'un contrôle plus efficace des actions".

 

Elle s'est appuyée, pour élaborer ses préconisations, sur un "diagnostic partagé" avec les acteurs du secteur, qui fait notamment état d'un manque de reconnaissance et d'organisation des conditions d'exercice de la profession, "malgré son rôle essentiel". Les mesures de tutelle et curatelle, par exemple, restent plus souvent confiées aux professionnels qu'aux proches de la personne protégée.

 

Créer un diplôme inscrit au RNCP

 

Un tiers de ses recommandations ont pour objectif de corriger ce constat, en renforçant la professionnalisation engagée en 2007 (loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs). Un certificat national de compétence avait alors été créé (avec trois options : mentions "mesure judiciaire à la protection des majeurs", "mesure d'accompagnement judiciaire" ou "mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial"), mais sans être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

 

Or ce métier, qui emprunte au travail social autant qu'à la justice, est "un métier très spécifique qu'il est désormais temps, presque 10 années après l'entrée en vigueur de la loi, de reconnaître effectivement par une inscription au RNCP et par un statut clair", affirme le rapport, qui propose aussi de créer un diplôme spécifique, dans la nomenclature LMD, de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

 

Renforcer la formation

 

Ce diplôme devrait "impérativement comporter un socle juridique ainsi que des volets de gestion et relatif à l'intervention sociale", avec les formations correspondantes. Il est aussi recommandé de réformer les contenus du certificat national de compétence existant pour intégrer cette exigence.

 

La participation des personnes protégées devrait en outre être ancrée dans la formation, dans l'esprit de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et la formation continue rendue obligatoire.

 

Réévaluer les salaires

 

Soulignant aussi les difficultés de recrutement du secteur, confronté à de nombreuses critiques et à une charge de travail lourde, Anne Caron Déglise observe la faiblesse des rémunérations des salariés des services mandataires. Elles sont fixées au niveau de la branche ou, le cas échéant de l'entreprise, et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) n'a pas son mot à dire.

 

Or toute évolution du niveau formation, en lien avec la reconnaissance effective d'un diplôme national, "se traduira nécessairement par une révision des conventions collectives applicables", en particulier celle du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées (CCN 66), qui couvre les services mandataires depuis 2002.

 

 

Voir les offres d'emploi Mandataire judiciaire.

 

Voir aussi

La fiche métier Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les articles :

• Protection des majeurs : les MJPM restent au premier rang
• David Jezequel, MJPM pour allier droit et accompagnement social (témoignage)

 

En savoir plus

Rapport de mission interministérielle "L'évolution de la protection juridique des personnes".

 

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